Le 13 mai 2003, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication de France (il est vrai qu’on confond souvent la culture et la communication, dans ce pays), s’est adressé ainsi au Sénat :
« Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
« Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui consacre l’une des priorités du gouvernement. Il propose, comme s’y était engagé le Premier Ministre, un important programme de mesures en faveur du mécénat, des fondations et des associations.
« C’est une véritable réforme.
« Réforme, vous le savez, du statut fiscal ainsi que des dispositions encourageant et facilitant le développement du mécénat et des fondations.
« Réforme plus profonde encore, que j’appelle de mes vœux, des mentalités de nos concitoyens. »
Comme on n’a pas l’habitude que le gouvernement se soucie de la culture, on se dit aussitôt qu’il y a un piège, mais le ministre prend soin de nous rassurer : « Son encouragement n’est en rien le signe d’un désengagement public. Action publique et générosité des entreprises et des particuliers ne sont pas des vases communicants, l’abondance de l’un épuisant l’autre, mais bien des canaux convergents d’une large mobilisation en faveur de l’intérêt général. »
Voilà une bonne nouvelle, même si la culture prend la dernière place dans l’énumération des bénéficiaires de cette réforme : « la Santé, la Solidarité, la Recherche, l’Enseignement, les Sports et bien entendu, la Culture ».
Mais en quoi consiste cette réforme et comment pourrons-nous en profiter ? François Erlenbach a été même nommé « Monsieur Mécénat » en avril 2003, afin de « coordonner et professionnaliser l’action du ministère de la culture et des acteurs culturels en matière de mécénat, notamment à travers des actions de formation ; faire connaître aux entreprises et aux particuliers les dispositifs d’incitation au mécénat (chouette !) ; animer le cercle des mécènes et donateurs du ministère de la culture (il y en a un ?) ». Avec cette personnalité, ancien secrétaire général du Festival international du film de Cannes, nous devrions nous attendre à quelque chose de grand. Voilà en effet le principe de cette réforme. Elle va se faire sur deux axes : mécénat privé et mécénat des entreprises.
Mécénat privé : pour toutes les catégories de revenus et pour toutes les œuvres d’intérêt général, est prévue la réduction d’impôt sur le revenu de 60% (contre 50% actuellement) plafonnée à 20% du revenu imposable (contre 10% actuellement), assortie d’une possibilité de report de l’excédent du don sur 5 ans (nouveauté heureuse). Ce dispositif devrait permettre à la France prendre une place digne de son histoire à côté de pays comme la Grande-Bretagne qui seule aura les réductions les plus attractives (et encore !), n’imposant pas de plafond, mais limitant à 40% la déduction de l’impôt. Voici les exemples cités dans le projet de loi :
Si aujourd’hui, un particulier donne 100€, il peut bénéficier d’une réduction fiscale de 50€ ; demain, il pourra bénéficier d’une réduction fiscale de 60€, soit plus de la moitié du don.
Si aujourd’hui, un particulier disposant d’un revenu annuel de 150 000€ donne 100 000€ pour créer une fondation (où est-il cet altruiste ? qu’on nous donne ses nom et adresse !), il bénéficiera d’une réduction de 7 500 € seulement, soit une réduction d’impôt de 7,5%, car son investissement est limité à 10% de son revenu (15 000€) et donc 50% déductible font bel et bien 7 500 € ; demain, il bénéficiera d’une réduction fiscale de 60 000€ répartie sur 5 ans (la réduction sera de 18 000€ la première année, autrement dit 60% du don dans la limite de 20% du revenu imposable, et il pourra ensuite reporter l’excédent du don par rapport au revenu imposable, pendant les quatre années suivantes, dans le respect du même plafond, ce qui revient à une réduction fiscale de 18 000€ par an pendant 3 ans, suivi d’une réduction de 6 000€ la quatrième année.
Mécénat des entreprises : une réduction d’impôt de 60% sur l’impôt sur les sociétés ; ainsi la France doublera l’avantage consenti aux entreprises. Par rapport aux autres pays, qui appliquent tous une déduction du résultat imposable à 100%, il s’agit d’une révolution (le mot est dans le projet de loi). En effet, une réduction fiscale de 60% sur le produit de l’impôt est très supérieure à une déduction fiscale de 100% sur l’assiette avant impôt. Ainsi pour la France, une déduction de 100% est égale à une réduction d’impôt de 33,33%. Or tous les pays, ou presque tous, pratiquent un régime de déduction fiscale sur l’assiette. Par ailleurs le plafond par rapport au chiffre d’affaires sera doublé et unifié, ce qui apportera de la souplesse et de la simplicité, notamment pour les PME. Cette mesure concernera toutes les entreprises, les plus petites comme les plus grosses. Il est vrai que la faculté de reporter sur 5 ans l’avantage fiscal, au-delà du plafond par rapport au chiffre d’affaires, profitera tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises. En effet, pour certaines de ces entreprises, le chiffre d’affaires peut varier fortement en fonction des exercices. Un autre plus est d’unifier et doubler le plafond de cette réduction d’impôt, qui passera à 5 pour mille du chiffre d’affaires et d’autoriser les salariés à faire des dons à la fondation de leur entreprise, ces dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu.
Jusque-là, la situation avec le mécénat des entreprises était plutôt catastrophique en France ; comme en témoignent ces chiffres : il existe seulement 546 fondations culturelles en France, contre 2 000 en Allemagne, 3 000 en Angleterre et 12 000 aux États-Unis. Ceci dit, la Grande-Bretagne et l’Espagne sont en train de moderniser leurs lois sur les fondations. Pour revenir en France, voici les exemples donnés dans le projet de loi :
Si aujourd’hui, une PME, soumise à l’impôt sur les sociétés, donne 200€, elle bénéficie d’une réduction d’impôt équivalente à 66 700€, dans la limite de 2,25 à 3,25 pour mille de son chiffre d’affaires (c’est-à-dire qu’il faut un chiffre d’affaires minimum de 29 600 000€ par an) ; demain, elle bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 400 000€ (l’exigence du chiffre d’affaires minimum étant deux fois moindre, soit de 5 pour mille du don, avec une possibilité de report sur 5 ans).
Si aujourd’hui, une grande entreprise donne 1 million €, elle bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 333 300€ à condition que son chiffre d’affaires soit supérieur à 444 000€ (pour respecter le plafond des 2,25 pour mille du chiffre d’affaires) et si son chiffre d’affaires est de 100 millions €, le don ne pourra être que de 225 000€, et la réduction fiscale sera de 75 000€ ; demain, elle bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 600 000€, à condition que son chiffre d’affaires soit supérieur à 200 millions € ou, si son chiffre d’affaires est de 100 millions €, le don pourra être de 500 000€ et la réduction fiscale sera de 300 000€.
En un mot (et malgré nos remarques sarcastiques), il s’agit là d’une réforme aussi importante que celle des retraites, mais moins médiatisée, car une mauvaise habitude s’est établie, celle de placer la culture à la dernière place, et ceci en France, mère des arts ! Il faut que cela change, car la culture est le vrai pouvoir et le vrai avenir d’une nation. Maintenant, il faudrait trouver comment faire pour que les entreprises investissent dans la culture française, puisqu’en attendant, ce sont les images du dernier film américain qui garnissent les boîtes des gâteaux français.