Dans le Journal Officiel du 20 juillet 2001 a paru le décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001qui stipule que la réforme du régime des artistes auteurs entre en vigueur à partir de la date de parution de ce décret.
   De quoi s’agit-il ? Ceux parmi vous qui exercent le métier d’auteur et reçoivent à ce titre des droits d’auteur avaient sans doute remarqué que les CSG, CRDS et maladie-maternité-veuvage sont régulièrement prélevées par les éditeurs (ce prélèvement désormais est obligatoire pour tous les éditeurs). Or, quoique ces cotisations sociales soient obligatoires pour tout auteur, tout auteur ne peut profiter de la sécurité des artistes auteurs. Il fallait atteindre un certain seuil (revenus liés au métier d’auteur égaux à 1200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC). Le nouveau décret porte justement sur l’allégement de ce seuil.
   Voici les principales dispositions du décret n° 2001-644 du 18 juillet :

- l’affiliation au régime des artistes auteurs peut être prononcée lorsque le revenu artistique justifié est au moins égal pour l’année 2000 à 37 233 francs, soit un nouveau seuil de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au lieu de 1 200 fois ;
- si ce seuil n’est pas atteint, la commission professionnelle compétente selon la branche d’activité examine la situation au regard de la dernière année civile (au lieu de deux années précédemment) ;
- dans le cas où, malgré la faiblesse des revenus un avis favorable est donné, confirmé par décision de la caisse primaire, l’artiste auteur, au lieu de cotiser sur une base forfaitaire égale à 1 200 fois le SMIC pour percevoir l’intégralité des prestations des assurances sociales et les prestations familiales, cotisera sur une base forfaitaire abaissée à 900 la valeur horaire moyenne du SMIC (37 233 francs pour l’exercice social du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002) ;

- en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, la perception des indemnités journalières de sécurité sociale s’effectuera à compter du 4ème jour (au lieu du 10ème jour) et selon les règles fixées pour les salariés du régime général.

- les appels de cotisations relatifs aux périodes des 3ème, 4ème trimestres 2001 et 1er, 2ème trimestres 2002 qui se réfèrent aux revenus perçus en 2000, sont déterminés en tenant compte de ces nouvelles dispositions lorsque les cotisations doivent être calculées sur un forfait, en l’occurrence la base retenue sera de 37 233 francs.

    En septembre, le nouveau Conseil d’Administration, installé par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale et le Ministre chargé de la Culture, le 28 juin 2001, élira son bureau.
   Si vous répondez aux critères d’affiliation exprimés plus haut vous devez effectuer les démarches administratives suivantes afin de pouvoir profiter de la sécurité sociale à titre d’artiste auteur :

   Demandez à l’AGESSA de vous adresser les documents nécessaires à votre immatriculation. (AGESSA - Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs - 21 bis rue de Bruxelles, 75439 PARIS CEDEX 09 - Téléphone : 01.48.78.25.00 - Télécopie : 01.48.78.60.00)
    Si vous remplissez les conditions précitées l’AGESSA transmet votre dossier à la caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile, assorti, le cas échéant, de l’avis de la commission professionnelle.
   Votre affiliation prendra obligatoirement effet le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle vous avez déposé votre dossier.
   C’est la caisse primaire d’assurance maladie qui notifie la décision d’affiliation et délivre la carte d’assuré social (elle a une validité annuelle).
   L’AGESSA vous adressera un appel de cotisations pour celles qui restent redevables en sus des précomptes effectués au moment de la perception des droits d’auteur (la cotisation d’assurance vieillesse ne fait jamais l’objet d’un précompte).

   La situation des revenus et de l’activité est revue chaque année en fonction des déclarations obligatoirement faites à l’AGESSA pour que le maintien d’affiliation puisse produire effet.
   a) Si vous remplissez toujours les conditions, votre protection sociale est prolongée du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante.
   b) Si vous ne remplissez pas les conditions (soit vos revenus sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, soit votre activité pose un problème d’application au regard du champ d’application du régime), votre dossier est examiné par la commission professionnelle qui peut donner un avis favorable à la prolongation de votre protection sociale. En cas de décision défavorable, vous avez la possibilité d’un recours à l’amiable auprès de la caisse primaire. Quoi qu’il en soit, aucune personne ne peut être privée du droit aux prestations en nature des assurances sociales et la caisse primaire doit mettre en oeuvre la procédure appropriée (prolongation des droits ou qualité d’ayant droit ou couverture maladie universelle).

   C’est le centre de paiement de sécurité sociale proche de votre domicile qui rembourse vos frais de santé, ainsi que ceux des personnes à votre charge (prestations en nature).
   De même, en matière de prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité (calculées en fonction du revenu « plafonné » sur lequel vous avez cotisé à l’AGESSA).

   En bref, cette réforme permet à certains auteurs de percevoir ce qui leur est dû. C’est encore loin de la justice sociale (ou élémentaire), car, ou l’auteur doit bénéficier de son régime dès qu’il paye les cotisations, ou il ne doit pas payer de cotisations tant qu’il ne peut atteindre le seuil d’affiliation. Cela nous semble d’une logique renversante.
   Nous vous tiendrons désormais au courant des autres changements officiels concernant les auteurs, les éditeurs, les illustrateurs, et autres métiers liés au livre. À partir du 15 septembre 2001, vous pourrez trouver un large choix de documents et conseils pour les métiers du livre sur notre site de téléchargement http://tele.saintmont.com rubrique : documentation, dont les plus populaires sont Aide aux écrivains et Aide aux éditeurs.